16.05.2016 / Consultation / / ,

Consultation: Loi pour la reconnaissance des communautés religieuses

Le PDC considère que cette loi ne doit pas être réservée aux seules communautés religieuses qui font une demande de reconnaissance. Elle doit être imposée à toute communauté ou tout groupe religieux quel qu’il soit, même s’il n’en fait pas la demande.

Nous voyons cette loi comme une autorisation de constituer une communauté ou une association délivrée à la condition que les articles consacrés à la reconnaissance (art. 4 à 13) soient observés strictement.

En réservant la présente loi aux seules communautés qui demandent la reconnaissance officielle, l’Etat laisse pleine liberté à des communautés de se comporter en dehors de toute contrainte, se privant ainsi du contrôle de leurs activités. Cette lacune comporte de réels dangers. Nous risquons de voir des communautés peu enclines à respecter nos valeurs et nos lois fédérales et cantonales, les enfreindre avant de vouloir imposer insidieusement les leurs.

La demande de reconnaissance par l’Etat doit être obligatoire pour toutes les communautés. L’Etat accepte cette reconnaissance ou la refuse. Dans ce dernier cas, la communauté n’a plus le droit d’exister. Elle est interdite sur le territoire cantonal.

Compte tenu de ces remarques, le projet de loi devrait être revu en partie et sa phraséologie modifiée. Sur le fond de son contenu, notamment les critères de reconnaissance, le PDC l’approuve.

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