16.03.2017 / Article / /

Pour la création d’une Cour des comptes

« Art 86 bis (nouveau)

Attributions

  1. Il est institué une Cour des comptes qui assure un contrôle autonome et indépendant de l’administration cantonale, des communes, des institutions de droit public et des organismes privés subventionnés dans lesquels les pouvoirs publics exercent une influence prépondérante.
  2. Les contrôles opérés par la Cour des comptes relèvent du libre choix de celle-ci et font l’objet de rapports rendus publics, pouvant comporter des recommandations. Ces rapports sont communiqués au Conseil d’Etat, au Grand Conseil ainsi qu’à l’entité contrôlée.
  3. La Cour des comptes exerce son contrôle selon les critères de la légalité des activités, de la régularité des comptes et du bon emploi des fonds publics. Elle a également pour tâche l’évaluation des politiques publiques.

Art. 86 ter (nouveau)

Contrôle des comptes de l’Etat

La Cour des comptes est également le réviseur chargé de contrôler les comptes de l’Etat.

Art. 86 quater (nouveau)

Election

La Cour des comptes est élue par le peuple tous les 6 ans au système majoritaire.

Art. 86 quinquies (nouveau)

Budget et comptes

La Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique ainsi que ses comptes et son rapport de gestion.

Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil

Art. 86 sexies (nouveau)

Secret de fonction

  1. Nul ne peut opposer le secret de fonction à la Cour des comptes. Le secret fiscal et les autres secrets institués par la loi sont réservés.
  2. La Cour des comptes peut solliciter la levée des secrets prévus par la loi par une requête motivée qui fixe les limites et les finalités de l’investigation.