16.03.2017 / Communiqué / Politique des institutions et droit / ,

Dépôt d’une initiative constitutionnelle instituant une Cour des comptes dans le canton de Neuchâtel

Le PDC a déposé en mains de la Chancellerie cantonale, en date du 15 mars 2017, une demande d’initiative constitutionnelle prévoyant l’institution dans le canton de Neuchâtel d’une Cour des comptes dont les missions seront

  • d’assurer un contrôle indépendant et autonome de l’administration cantonale, des institutions cantonales de droit public et des organismes subventionnés
  • de réviser les comptes de l’Etat

Le texte de l’initiative définit plus en détails les tâches de la Cour des comptes.

Face à l’endettement, et au déficit chronique de l’Etat et en raison de l’opacité des comptes qu’il s’agisse de comptes d’exploitation, d’investissements ou de subventions, le PDC a estimé devoir ancrer dans la Constitution neuchâteloise l’institution d’un organe totalement indépendant de l’Etat et constitué de magistrats compétents.

L’étude « BAKBASEL » puis un récent rapport de « PWC » ont mis en évidence les faiblesses des finances publiques neuchâteloises et donc la nécessité de créer, dans l’intérêt du citoyen-contribuable, un organisme chargé d’évaluer les politiques publiques et de veiller à la bonne marche ainsi qu’à l’efficacité, autant de l’administration que des entités subventionnées par l’Etat.

Le projet intègre la révision des comptes de l’Etat dans les compétences de la Cour des comptes comme, d’ailleurs, vient de le faire le peuple genevois à l’occasion d’une révision constitutionnelle du 28 février 2017.

La réforme proposée veut donner au canton un outil particulièrement utile destiné d’une part au contrôle des finances publiques mais aussi à l’identification des paramètres caractéristiques de notre canton, notamment par comparaison avec d’autres collectivités publiques.

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